DUO-S
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Applicables à compter du 1er août 2023
Références : DUOS – CGS202301
Définitions
« Abonnement » : désigne l’abonnement aux Services disponibles sur le Site souscrit par le CLIENT.
« Anomalie(s) » : désigne tout défaut de fonctionnement observé par le CLIENT en utilisant le SITE, empêchant l’exécution de l’une des fonctions prévues dans la Documentation.
« Compte » : désigne le compte du CLIENT pour accéder au SITE, composé d’un identifiant propre au CLIENT ainsi que d’un mot de passe.
« Contenu » : désigne l’ensemble des documents et données, toutes publications, tout échange, de toute nature, quel qu’en soit le support, utilisés et/ou publiés par le CLIENT ou les Utilisateurs via et surle SITE.
« Contournement » : désigne l’action consistant, en cas de risque de retard dans la correction d’une Anomalie, à modifier de façon provisoire l’utilisation et/ou le paramétrage du SITE, de telle manière que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à une utilisation normale du SITE par le CLIENT.
« Maintenance corrective » : comprend les prestations de maintenance, de support et d’assistance technique.
« Services » : désigne les services accessibles par le CLIENT et les Utilisateurs via le SITE, tels que les informations relatives au CLIENT, sa localisation, la possibilité de réaliser des publications (offres d’emploi, échanges de matériels, demandes de sponsoring…). La liste et la nature des Services peut évoluer à la discrétion de DUO-S.
« SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://duo-s.fr
« Version Mineure » : désigne les nouvelles versions mineures du SITE ayant pour objet de palliercertains bugs.
« Version Majeure » : désigne les nouvelles versions majeures du SITE.
PREAMBULE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
1.DUO-S a pour activitél’exploitation d’un site internet permettant la mise en relations entre personnes du monde associatif et sportif.
2. Les présentes conditions générales de services (ci-après « les CGS ») définissent les termes et conditions selon lesquelles la société DUO-S, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 953 826 724, dont le siège social est situé 157 rue Plan Champ – 73190 SAINT-JEOIRE-PRIEURE (ci-après « le PRESTATAIRE »), permet un accès au SITE et commercialisé les Services associés auprès de ses clients consommateurs ou non-professionnels (ci-après « le CLIENT »).
Toute commande passée au PRESTATAIRE implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGS en vigueur à la date de passation de la commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du PRESTATAIRE ou du CLIENT (notamment ses conditions générales d’achat). Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
Toute condition exorbitante des CGS fera l’objet d’une convention écrite dérogatoire signée entre les parties concernées.
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGS, sans préavis. Les CGS applicables entre les Parties sont celles validées par le CLIENT au moment de la validation de l’Abonnement, la souscription de l’Abonnement par le CLIENT valant acceptation des CGS sans réserve.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la passation d’une Commande et avoir la capacité de contracter.
3. Toute utilisation du SITE, propriété exclusive du PRESTATAIRE, est soumise aux articles du présent Contrat. Toute autre utilisation sera considérée comme frauduleuse.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le PRESTATAIRE :
- concède au CLIENT un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable et non-cessible du SITE et des Services associés,
- souscrit et bénéficie de l’Abonnement et des Services qui y sont associés,
- effectue la maintenance corrective et évolutive du SITE et fournit au CLIENT un service d’assistance technique.
Le présent Contrat s’applique aux seuls modules du SITE souscrits par le CLIENT. En cas de souscription par le CLIENT à des modules supplémentaires, les présentes CGS s’appliqueront, sauf conditions spécifiques.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat est formé par les documents contractuels suivants :
- les présentes CGS,
- les conditions générales d’utilisation du SITE.
Tout avenant au présent Contrat devra faire l’objet d’un écrit entre les Parties.
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT – SUSPENSION DU CONTRAT – RESILIATION DU CONTRAT
3.1 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date d’Abonnement, pour la durée qui y est mentionnée, sauf résiliation intervenue dans les conditions définies ci-après.
A l’issue de la période initiale telle que définie dans l’Abonnement, le Contrat sera automatiquement terminé, le CLIENT ne pouvant plus bénéficier des Services. Il appartient donc au CLIENT de renouveler son Abonnement avant la date d’échéance de celui-ci.
3.2 Le Contrat pourra être résilié par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de 30 jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle. La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.
3.3 En cas de résiliation du Contrat aux torts exclusifs du CLIENT, et en-dehors des conditions de résiliation prévues à l’article 3.1 ci-avant, le CLIENT restera redevable envers le PRESTATAIRE de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat, de la date effective de résiliation jusqu’à la date de fin de Contrat initialement prévue, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le PRESTATAIRE du fait des préjudices directs ou indirects subis par lui et résultant de la dénonciation anticipée.
3.4 En cas d’inexécution par le CLIENT de l’une de ses obligations contractuelles, et notamment de paiement, le PRESTATAIRE pourra suspendre la fourniture des Services auprès du CLIENT, sans mise en demeure préalable et sans préjudice pour le CLIENT.
3.5Le PRESTATAIRE procédera à la désactivation de l’Abonnement à compter de la date d’effet de la résiliation du Contrat, sans préjudice pour le CLIENT.
Dans tous les cas de résiliation, les paiements effectués au PRESTATAIRE resteront acquis, sans préjudicier l'obtention en justice de tous dommages-intérêts auxquels pourraient prétendre le PRESTATAIRE du fait de l'inexécution par le CLIENT de ses obligations contractuelles ou pour toute autre cause.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 Obligations générales
Chaque Partie reconnaît qu’elle est responsable de la conformité de l’utilisation des Services à l’intégralité des réglementations applicables à sa situation.
Les Parties s’engagent à fournir ou utiliser les Services :
en conformité avec les stipulations du présent Contrat et les prescriptions et consignes de sécurité, d'utilisation et de bon fonctionnement communiquées par tout moyen par le PRESTATAIRE au CLIENT ;
pour les seuls besoins propres du CLIENT et conformément au leur destination.
Chaque Partie s’interdit :
de contrevenir aux droits des tiers et notamment aux droits d’auteurs et aux droits de propriété ;
de porter atteinte à la vie privée d’autrui, aux droits de la personnalité et au droit à l’image de toute personne ;
Chaque Partie se porte fort du respect des obligations de la présente clause par son personnel et/ou les personnes intervenant à quelque titre que ce soit, ayant vocation à bénéficier et/ou avoir accès aux Services et au SITE, ainsi qu’à faire respecter les procédures de sécurité mises en place par le PRESTATAIRE pour l’accès aux Services par son personnel et/ou les personnes de l’entreprise ayant vocation à bénéficier et/ou avoir accès aux Services.
4.2Collaboration
Les Parties conviennent de collaborer pour les besoins de l’exécution du Contrat.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour maintenir une collaboration active et régulière dans le cadre de la fourniture et/ou de la mise en place des Services afin de permettre la prise en compte de toute difficulté dans la fourniture et/ou l’utilisation des Services le plus rapidement possible, participant ainsi à la qualité des Services.
Elles s’engagent à collaborer dans les mêmes conditions pour l’obtention des agréments et/ou autorisations et/ou la conclusion avec les autorités compétentes qui s’avéreraient nécessaires à la fourniture et/ou à la mise en place des Services.
En outre, les Parties s’engagent à ce que le personnel mobilisé pour l’utilisation des Services, et ce, quel que soit son statut, soit compétent, disponible et formé de sorte à ce qu’il puisse collaborer de manière efficace et de sorte à permettre dans les meilleurs conditions la fourniture des Services convenus au présent Contrat.
A ce titre, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de contacter directement les Utilisateurs par courrier électronique pour la bonne exécution du présent Contrat et notamment pour l’amélioration des Services et pour information.
4.3 Le CLIENT et ses Utilisateurs s’interdisent de faire transiter via le SITE un Contenu :
- contraire aux lois et règlements, ou violant les droits d’un tiers, et notamment comportant des propos diffamatoires ou injurieux, violents ou incitant à la violence, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédopornographiques, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
- ayant pour objet ou pour effet de désorganiser ou d’empêcher le fonctionnement normal du SITE (virus, logiciels, envoi massif de messages…) ;
- intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, notamment contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
- non-conforme à la réalité des engagements qui peuvent être pris par le CLIENT.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être mise en œuvre et/ou retenue concernant le Contenu du CLIENT.
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de supprimer le Contenu du CLIENT qui viendrait constituer une violation de ces règles.
Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tous recours engagés à l’encontre du PRESTATAIRE et relatif au Contenu qu’il aurait mis en ligne. Le CLIENT s’engage à ce titre à indemniser le PRESTATAIRE de toute somme que le PRESTATAIRE pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice.
Notamment le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et protéger le PRESTATAIRE et ses éventuels cocontractants ou sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toutes réclamations, pertes, dommages (incluant les frais d’avocat), allégations ou responsabilités consécutives :
- à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait du Contenu ;
- à tout préjudice, matériel ou moral, causé à un tiers ;
- à toute violation de lois françaises ou internationales du fait du Contenu ;
- au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, dudit Contenu.
Le CLIENT s’engage à assurer la protection et la sécurité de son matériel informatique contre tout virus, toute intrusion ou tout dysfonctionnement, quelle qu’en soit la nature.
A ce titre, et de convention expresse entre les Parties, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable de la connexion au SITE par un tiers non-habilité, les identifiants de connexion au SITE étant sous la responsabilité du CLIENT.
4.4 Le CLIENT reconnait avoir été informé par le PRESTATAIRE de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal du SITE et des Services.
Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer notamment pour des raisons techniques. Dans ce cas, le CLIENT en sera informé au préalable.
ARTICLE 5 : ETENDUE DU DROIT D’UTILISATION DU SITE
5.1Par le présent Contrat, le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit personnel, non cessible et non transférable d’utilisation du SITE et de l’Abonnement.
Le CLIENT ne peut effectuer, ni directement, ni indirectement, la communication ou la cession du droit d’utilisation du SITE et de l’Abonnement à une tierce personne, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux ; le CLIENT ne peut accorder des sous-licences à des tiers ou leur permettre d'accéder au SITE et aux Services dans le cadre d'une utilisation partagée ou d'un travail de groupe non expressément autorisé par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT s’interdit de dupliquer le SITE.
Le CLIENT s’engage à utiliser le SITE conformément aux spécifications visées dans le présent Contrat.
Par ailleurs, le CLIENT s’interdit d’adapter, arranger, modifier ou fusionner, désassembler, décompiler, même partiellement, le SITE objet du Contrat ou de tenter de forcer ou détourner sa protection.
ARTICLE 6 : QUALITE ET DISPONIBILITE DU SITE
6.1 Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du SITE.
Il appartient au CLIENT de respecter les dispositions du Contrat.
6.2Le SITE est accessible par le CLIENT à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes réservées à la sauvegarde des données ou des périodes de maintenance du SITE.
L’accès au SITE peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée au SITE et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs utilisés par le PRESTATAIRE.
En cas de faille de sécurité constatée par le PRESTATAIRE, de nature à compromettre la sécurité du SITE et le Contenu du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du SITE afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
Dans cette hypothèse, le CLIENT ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du PRESTATAIRE pour quelle que cause que ce soit.
6.3 Le PRESTATAIRE s’engage à héberger le SITE ou à sous-traiter cet hébergement, à sa discrétion, ce que reconnait et accepte le CLIENT.
ARTICLE 7 : ACCES AU SITE – CREATION D’UN COMPTE – FONCTIONNEMENT DU COMPTE
7.1 Pour accéder au SITE et disposer des Services de la part du PRESTATAIRE, le CLIENT doit disposer d’un Compte.
7.2 Le Compte sera accessible par le CLIENT via un login et un mot de passe. Ces login et mot de passe sont personnels au CLIENT et ne sont pas transmissibles à des tiers.
Le CLIENT est le seul responsable des données qu’il communique, stocke, génère et utilise via l’utilisation du SITE et de la confidentialité de mot de passe qu’il a renseigné. Toute perte, vol ou oubli de mot de passe devra être signalé au PRESTATAIRE dans les 24 heures.
Toute connexion au SITE ou transmission de données effectuées à partir du Compte via le SITE sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT.
Le CLIENT s’engage à mettre à jour les données qu’il a communiquées au PRESTATAIRE dans le cadre de la création de son Compte.
Toute personne physique engageant une personne morale en créant un Compte garantit le PRESTATAIRE qu’elle dispose de tous les pouvoirs pour représenter cette personne morale et l’engager contractuellement dans le cadre du présent Contrat.
7.3 L’ouverture d’un Compte permet au CLIENT d’utiliser pour lui-même et pour l’ensemble des utilisateurs autorisés (ci-après « les Utilisateurs ») le SITE ainsi que de bénéficier des Services, tel que définis dans la Proposition commerciale.
Chaque Utilisateur peut utiliser le SITE en se connectant via son Compte.
Le CLIENT est le seul et unique responsable de la connexion, et de ses conséquences, des Utilisateurs au SITE via le Compte du CLIENT.
Le CLIENT s’engage à faire respecter par les Utilisateurs l’ensemble des obligations à sa charge au titre du présent Contrat et garantit le PRESTATAIRE à cet égard. Le CLIENT reste le seul et unique interlocuteur du PRESTATAIRE.
Le Contenu peut être mis en ligne, consulté, complété ou modifié par les Utilisateurs, en fonction de leur niveau d’utilisation ;
7.4En cas d’absolue nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité des Contenus et/ou du SITE, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’accès au SITE sans préavis.
Le PRESTATAIRE ne pourra être reconnu responsable des impacts éventuels des indisponibilités du SITE et/ou du Site sur l’activité du CLIENT.
7.5Le SITE peut être modifié sans préavis par le PRESTATAIRE, sans que cela ne puisse remettre en cause le présent Contrat.
ARTICLE 8 : MAINTENANCE, SUPPORT ET ASSISTANCE
8.1Le PRESTATAIRE assure le support et l’assistance techniques, ainsi que la maintenance corrective et évolutive du SITE.
8.2 Le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT un service de support disponible :
- par adresse mail dédiée : contact@duo-s.fr
- viale SITE
Le PRESTATAIRE s’engage à proposer une solution pour remédier à l’Anomalie signalée par le CLIENT, ou à proposer une solution de Contournement, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 : GARANTIE ET GARANTIE D’EVICTION – PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Le PRESTATAIRE ne donne aucune garantie, quelle qu'elle soit, y compris la garantie de fonctionnement continu en cas d'absence d'erreur du SITE. Le PRESTATAIRE ne garantit pas l’adaptation du SITE aux besoins spécifiques du CLIENT, puisqu’il lui appartient de vérifier cette adéquation avant la conclusion du présent Contrat.
9.2 Le PRESTATAIRE déclare être le propriétaire exclusif du SITE, étant précisé cependant que certaines composantes du SITE peuvent appartenir à des tiers.
9.3 Le PRESTATAIRE conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle du SITE, ainsi que toutes les prérogatives qui s’y attachent.
En tout état de cause, et dans toutes les situations, le CLIENT acquiert simplement et exclusivement un droit d’utilisation du SITE et n’acquiert aucun droit de propriété sur le SITE.
A ce titre, le CLIENT s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte au droit de propriété du PRESTATAIRE ou des tiers, et notamment de reproduire, représenter, télécharger, copier, altérer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, le SITE et/ou tout élément du SITE.
Le PRESTATAIRE conserve la pleine et entière propriété du SITE ainsi que tous les droits y afférant (dont droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle).
Par ailleurs, le CLIENT s’engage à faire figurer sur les éléments constitutifs du SITE et de ses copies les mentions de propriété.
ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES
Le CLIENT s’engage à verser au PRESTATAIRE les sommes déterminées dans le cadre de l’Abonnement, selon les modalités qui y sont définies.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DES PARTIES
11.1 Chaque Partie ne pourra être tenue responsable que des dommages consécutifs à une faute de sa part dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, étant précisé à cet égard que l’exploitation et l’utilisation du SITE est de la seule responsabilité du CLIENT.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
11.2 Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation générale de moyens. A ce titre, il n’est pas responsable de la manière dont le CLIENT utilisele SITE.
Le PRESTATAIRE a pour seul responsabilité la mise en relation entre différentes personnes sur el SITE. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable :
- des publications, de toute nature, réalisées par le CLIENT et les Utilisateurs du Site,
- du non-respect par le CLIENT ou les Utilisateurs des engagements pris via le Site.
En tout état de cause, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable que des dommages directs matériels et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (et notamment perte de données, perte d’une chance, perte de chiffres d’affaires…).
11.3 Le CLIENT est responsable du choix du SITE, de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en sont obtenus.
A ce titre, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation du SITE et de l’Abonnement par le CLIENT, notamment en ce qui concerne :
- les compétences des personnes qui viendraient à entrer en relations,
- les qualités des éléments matériels et immatériels venant à être échangés entre les personnes utilisant le SITE.
Le PRESTATAIRE a pour seule obligation la mise à disposition du Site et des Services prévus dans l’Abonnement.
11.4 Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE de toute réclamation ou allégation (et notamment de toute action en justice) qui pourrait lui être faite par un tiers. Le CLIENT s’engage à ce titre à indemniser le PRESTATAIRE de toute somme que le PRESTATAIRE pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice.
11.5 Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable envers l’autre partie d’un manquement à ses obligations ou d’un retard en raison d’évènements liés à la force majeure telle que définie par la jurisprudence.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La politique de protection des données à caractère personnel est accessible sur le SITE, sur le document référencé « DUOS-PDC202301 » dont le CLIENT reconnait avoir eu connaissance.
ARTICLE 13 : CESSION DU CONTRAT
Le PRESTATAIRE peut céder le présent Contrat à tout moment à toute personne morale de son choix et notamment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération après en avoir informé le CLIENT.
ARTICLE 14 : PERSONNEL
Il est expressément entendu que le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause salarié de ladite Partie et reste sous son entière responsabilité, autorité et direction hiérarchique.
Il est notamment expressément entendu que le personnel affecté par le PRESTATAIRE à la fourniture et/ou à la mise en place des Services prévus au Contrat remplit ses fonctions sous sa seule direction, contrôle et responsabilité. Le CLIENT s’interdit de donner aucune directive ou instruction de quelque nature qu’elles soient, au personnel affecté par le PRESTATAIRE à la fourniture et/ou à la mise en place des Services prévus au Contrat.
Par ailleurs, chaque Partie s’interdit, pour elle-même ou pour une société de son groupe, d’approcher les collaborateurs de l’autre Partie et dus recruter, dans les conditions prévues à l'article 20.1 ci-après.
ARTICLE 15 : DROIT DE RETRACTATION
15.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, et sous réserve des dispositions de l’article 11.5 ci-après, lorsque le Contrat est conclu à distance au sens du Code de la consommation, ou s’il est conclu suite à un démarchage à domicile, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter de la conclusion du Contrat (souscription à l’Abonnement), pour exercer sondroit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des Produits qui restent à charge du CLIENT.
15.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au PRESTATAIRE sa décision de rétractation de l’Abonnement au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 15.1 ci-avant.
Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes CGV, mais ceci n’est pas obligatoire, le CLIENT pouvant faire parvenir au PRESTATAIRE tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation.
Le CLIENT peut également faire valoir son droit de rétractation en écrivant à l’adresse courriel suivante : contact@duo-s.frou en écrivant à l’adresse postale du siège social du PRESTATAIRE.
15.3Le PRESTATAIRE accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT et procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif.
Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.
15.4 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »
ARTICLE 16 : CONVENTION DE PREUVE
Les Parties reconnaissent que la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu entre elles pour les besoins de l’exécution du Contrat, résultent du système d’information du PRESTATAIRE.
A cet effet, le CLIENT reconnaît et accepte que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques du PRESTATAIRE, ou au sein de son système d’information, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.
En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée du PRESTATAIRE, le CLIENT ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le PRESTATAIRE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 17 : DIVERS
17.1 Non sollicitation de personnel : chacune des Parties s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l'autre Partie (sauf accord préalable écrit de l’autre Partie). La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.
En cas de non-respect de cette disposition par le CLIENT, celui-ci restera devoir au PRESTATAIRE, à titre de clause pénale, une indemnisation égale aux deux dernières années de rémunération brute du collaborateur embauché, prenant en compte l’ensemble des sommes versées.
17.2 Election de domicile : Les Parties élisent domicile auurs adresses respectives énoncées en en-tête des présentes. Tout changement de domicile et/ou de siège social devra être notifié à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut, les notifications seront valablement faites à la dernière adresse connue.
17.3 Notification : Toutes notifications entre les Parties en application du présent Contrat devront être adressées auur siège social. Le siège social des Parties au jour de la signature du contrat figure en tête du présent Contrat.
17.4 Intégralité de l’accord : Le présent Contrat exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. Toute modification d’une disposition du présent Contrat devra faire l'objet d'un avenant préalable, dûment signé par chacune des Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
17.5 Nullité : La nullité de l'une des clauses du présent Contrat n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du Contrat. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
17.6 Renonciation : tout manquement par l’une des Parties n’emporte à aucun moment renonciation par l’autre Partie à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution des stipulations, obligations ou conditions concernées par le manquement.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
18.1 Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont soumises au droit interne français.
18.2 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUS ENTRE TRAIT D’UNION BOIS ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ANNEXE 1 – REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES – DROIT DE RETRACTATION
Article L.221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une Réservation portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une Réservation d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Article L.221-19 du Code de la consommation :
« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Article L.221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
ANNEXE 2 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de la société DUO-S (email : contact@duo-s.fr) :
Je/nous (*) _______________________________
vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
______________________________________
Commandé le (*) /reçu le (*) : ___________________________________________
Nom du (des) consommateurs : ____________________________________________
Adresse du (des) consommateurs : ______________________________________________
Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
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